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Conditions générales – fungifts.be

Contenu


Article 1: définitions

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées:

  1. Accord complémentaire: un accord dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu digital et/ou des services à travers un accord à distance et dans lequel ces produits, contenu digital et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers parti sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur;
  2. Temps de réflexion: le terme durant lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétraction;
  3. Consommateur: la personne naturelle qui n'agit pas avec des objectifs en relation avec son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle;
  4. Jour: jour calendaire;
  5. Contenu digital: données produites et livrées sous forme digitale;
  6. Accord de durée: un accord qui met en place la livraison régulière de biens, services et/ou contenu digital pendant une période de temps donnée;
  7. Support de données durable: tout outil – y compris e-mail – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker l'information qui lui est adressée à titre personnel de manière à ce que celle-ci puisse facilement être consultée dans le futur ou utilisée pendant une période déterminée par l'objectif pour lequel cette information est destinée;
  8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur d'abandonner l'accord durant le temps de réflexion et à distance;
  9. Entrepreneur: personne naturelle ou de droit qui offre des produits, (un accès à) du contenu digital et/ou des services à des consommateurs à distance;
  10. Accord à distance: un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour l'achat à distance de produits, contenu digital et/ou services et pour lequel est utilisé un ou plusieurs moyen(s) de communication à distance;
  11. Formulaire type de rétractation: le formulaire européen type de rétractation contenu dans l'appendice 1 de ces conditions;
  12. Moyen de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à être dans le même espace.

Article 2: identité de l'entrepreneur
VOF CTM agissant sour le nom Fungifts
BELGIËLEI 7
2018 ANVERS
Belgique

 


Adresse de visite:
BELGIËLEI 7
2018 ANVERS
Belgique

 


Numéro de téléphone: 03 501 78 33
E-mail: payments@fungifts.be
Numéro d'entreprise: 0880117820
Numéro de TVA: BE0880117820

 


Article 3: applicabilité

  1. Ces conditions générales sont applicables sur toutes les offres de l'entrepreneur et tout accord conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion de l'accord à distance. Dans le cas où ceci n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion à distance de l'accord, de quelle manière les conditions générales sont accessibles chez l'entrepreneur et les enverra le plus vite possible et gratuitement au consommateur dans le cas ou celui-ci les demande.
  3. Dans le cas où l'accord à distance est conclu électroniquement, le texte des conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion de l'accord à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique et de telle manière que celui-ci peut facilement être stocké sur un support de données durable par le consommateur. Dans le cas où ceci n'est pas raisonnablement possible, il devra être indiqué, avant la conclusion de l'accord à distance, par quelle voie électronique les conditions générales peuvent être consultées et comment elles peuvent être envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, il existe des conditions spécifiques au produit ou au service en plus de ces conditions générales, le consommateur peut référer les deuxième et troisième paragraphes de ces conditions spécifiques et peut, en cas de conditions contradictoires, faire appel aux conditions qui lui sont le plus favorables.
  5. Comme les produits de Fungifts.be sont personnalisés, ils ne peuvent être renvoyés.

Article 4: l'offre

  1. Dans le cas où une offre n'est valable que pour une durée de temps limitée ou sous certaines conditions, ceci doit être explicitement mentionnés dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenu digital et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien juger l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être représentatives des produits, servies et/ou contenu digital proposés. Des erreurs évidentes dans l'offre ne peuvent pas lier l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient l'information nécessaire pour qu'il soit clair pour le consommateur quels droits et devoirs sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5: l'accord

  1. L'accord entre en existence au moment où, sous les conditions décrites dans l'article 4, l'offre est acceptée par le consommateur et les conditions liées à l'offre sont remplies.
  2. Dans le cas où le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit sans délai confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette réception de l'acceptation, le consommateur est en droit d'annuler l'accord.
  3. Dans le cas où l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur se doit de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique de données et pour l'existence d'un espace web sécurisé. Dans le cas où le consommateur paie par voie électronique, l'entrepreneur se doit de prendre en compte des mesures de sécurité adaptées.
  4. L'entrepreneur peut, dans les cadres juridiques, s'informer sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses devoirs de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la mise en place responsable d'un accord à distance. Dans le cas où l'entrepreneur a, basé sur cette recherche, des raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou demande ou de ne pas se lier à l'exécution de conditions spéciales.
  5. L'entrepreneur doit, au plus tard pendant la livraison du produit, service ou contenu digital au consommateur, envoyer l'information suivante, par écrit ou de telle manière que celle-ci puisse être facilement stockée sur un support de données durable par le consommateur:
    • L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamation;
    • Les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut utiliser son droit de rétractation, ou une notification claire que l'utilisation du droit de rétractation est exclu;
    • L'information sur les garanties et services après-vente;
    • Le prix du produit, service ou contenu digital, toutes taxes comprises; si nécessaire l'application de frais de livraison; et la manière de paiement, livraison ou exécution de l'accord à distance;
    • Les exigences pour annuler un accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou une durée indéfinie;
    • Dans le cas où le consommateur a le droit de rétractation, le formulaire type pour rétractation
  6. Dans le cas d'une transaction de durée, les provisions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Article 6: droit de rétractation

Pour produits:

  1. Le consommateur peut annuler un accord d'achat d'un produit sans donner de raison pendant un temps de réflexion de 14 jours maximum. L'entrepreneur peut demander la raison de rétractation au consommateur mais ne peut pas le contraindre à donner ses raisons.
  2. Le temps de réflexion mentionné dans le paragraphe le commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, ou:
    • Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande: le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le dernier produit. L'entrepreneur a le droit, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande avec des produits ayant des délais de livraison différents.
    • Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs livraisons ou éléments différents: le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu la dernière livraison ou le dernier élément;
    • Dans le cas d'accords pour des livraisons régulières de produits pendant une période déterminée: le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur a reçu le premier produit.

Les produits commandés sur Fungifts.be sont personnalisés et ne peuvent dons pas être renvoyés. En cas de problème, merci de prendre contact avec nous (voir données de contact pour plus d'information).


Article 7: devoirs du consommateur pendant le temps de réflexion

  1. pendant le temps de réflexion, le consommateur se doit de manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que de manière à pouvoir établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit de telle qu'il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que pour une perte de valeur du produit due à une manipulation du produit plus poussée que permise dans le paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable pour une perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou pendant la conclusion de l'accord, toutes les informations légalement obligatoires au sujet du droit de rétractation.

Article 8: exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le temps de réflexion via le formulaire type de rétractation ou d'une autre manière sans équivoque.
  2. Le consommateur renvoie au plus vite, mais dans un délai de 14 jours à partir de la notification mentionnée dans le paragraphe 1, le produit, ou remet celui-ci à (une personne autorisée par) l'entrepreneur. Le consommateur se doit de prendre en compte le terme de renvoi quand il renvoie le produit avant la fin du temps de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage originels, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
  4. Le consommateur porte le risque et la charge de preuve liés à l'utilisation dans les délais de sont droit de rétractation.
  5. Le consommateur est responsable pour les coûts directs liés au renvoi du produit.
  6. Dans le cas où le consommateur utilise son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront aussi légalement annulés.

Article 9: devoirs de l'entrepreneur en cas de rétractation

Dans le cas où l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation du consommateur par voie électronique, il se doit d'envoyer sans délai une confirmation de réception de cette notification.


Article 10: exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivant du droit de rétractation, mais seulement s'il a clairement mentionné ceci dans l'offre ou en tout cas avant la conclusion de l'accord:

  1. Des produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas d'influence et qui peuvent avoir lieu pendant le terme de rétractation;
  2. Des accords de services après exécution complète du service, mais seulement si:
    • L'exécution a été commencée avec l'accord explicite et préalable du consommateur; et
    • Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès lors que l'entrepreneur a complètement exécuté l'accord;
  3. Des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique; Attention! Les produits de Fungifts.be sont personnalisés et sont donc exclus du droit de rétractation.
  4. Des produits qui périssent rapidement ou à date de péremption réduite;
  5. Des produits scellés qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le sceau est brisé après la livraison;
  6. La livraison de contenu digital autrement que sur un porteur matériel, mais seulement si:
    • L'exécution a été commencée avec l'accord explicite et préalable du consommateur; et
    • Le consommateur a ainsi déclaré perdre son droit de rétractation.

Article 11: le prix

  1. Les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, sauf en cas de hausses de prix dues à des changements de tarifs TVA.
  2. Par exception au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas d'influence. Le fait que les prix soient liés aux fluctuations et sont sujets à variations doit être mentionné dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix ayant lieu dans les 3 mois après la mise en place d'un accord sont uniquement autorisées si celles-ci sont la conséquence d'une provision ou réglementation légale.
  4. Les augmentations de prix ayant lieu à partir de 3 mois après la mise en place d'un accord sont uniquement autorisées si l'entrepreneur les a stipulées et:
    • celles-ci sont la conséquence d'une provision ou réglementation légale; ou
    • le consommateur a la capacité d'annuler l'accord à partir du jour où l'augmentation des prix entre en vigueur.
  5. La TVA est incluse dans les prix mentionnés dans les offres de produits ou de services.

Article 12: exécution et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux attentes raisonnables de solidité et/ou d'utilisation et aux lois et/ou réglementations gouvernementales existantes au moment de la mise en place de l'accord. Dans la mesure où ceci a été convenu, l'entrepreneur garanti également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et revendications légales que le consommateur peut faire appliquer contre l'entrepreneur dans le cadre de l'accord et si l'entrepreneur n'a pas complètement exécuté sa partie de l'accord.
  3. Une garantie supplémentaire consiste en tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur envers le consommateur lui donnant certains droits ou revendications au-delà de ceux prescrits par la loi si l'entrepreneur n'a pas complètement exécuté sa partie de l'accord.

Article 13: livraison et exécution

  1. L'entrepreneur se doit d'accorder le plus grand soin lors de la réception et l'exécution de commandes de produits et lors du jugement de demandes de services.
  2. L'adresse donnée par le consommateur à l'entrepreneur est le lieu de livraison.
  3. En respectant ce qui a été mentionné dans l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans des délais raisonnables et dans les 30 jours, sauf s'il a été convenu d'un autre délai de livraison. Dans le cas où une commande est retardée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après avoir placé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler l'accord sans frais et de recevoir une éventuelle compensation.
  4. Nous expédions nos colis avec GLS ou DHL. Votre commande est emballée et expédiée avec soin par l'un des services coursiers ci-dessus. Vous recevez un numéro de suivi dès que votre commande est en route. Vous pouvez contrôler où se trouve votre commande à tout moment.

Coûts de livraison

  1. Les tarifs de livraison actuels de Fungifts sont:
    • Livraison en BELGIQUE
       Coût fixe de €5,25, indépendamment de la taille de votre commande
    • Livraison aux PAYS-BAS:
         Coût fixe de €5,95, indépendamment de la taille de votre commande
    • Livraison en FRANCE:
         Coût fixe de €6,85, indépendamment de la taille de votre commande
    • Livraison en LUXEMBOURG:
         Coût fixe de €6,95, indépendamment de la taille de votre commande
  2. La date de livraison d'un produit est mentionnée sous la description de chaque produit. La plupart des produits sont livrés en 3 à 5 jours ouvrables. Certains produits sont exceptionnellement livrés 10 jours ouvrables après le placement de votre commande. Dans le cas où le délai de livraison n'est pas faisable, FUNGIFTS.BE vous notifiera de ceci à temps. FUNGIFTS.BE fait tout le possible pour que vous receviez votre commande le plus vite possible.
  3. Après annulation conforme au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  4. Le risque d'endommagement et/ou de perte de produits est porté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l'entrepreneur, sauf si un autre accord a explicitement été conclu.

Article 14: transactions de durée: durée, annulation et prolongation

Annulation:

    1. Le consommateur peut à tout moment annuler un accord de durée indéterminée pour la livraison régulière de produits ou de services, en prenant en compte les règles d'annulation définies au préalable et un délai de préavis d'un mois au plus.
    2. Le consommateur peut annuler un accord de durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en prenant en compte les règles d'annulation définies au préalable et un délai de préavis d'un mois au plus.

Prolongation:

    1. Un accord conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
    2. Un accord conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services peut seulement être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée si le consommateur a le droit de l'annuler à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au plus.

Durée:

  1. Dans le cas où un accord a une durée supérieure à un an, le consommateur a le droit d'annuler l'accord à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au plus, sauf s'il n'est pas raisonnable ou juste d'annuler l'accord avant la fin de la durée convenue.

Article 15: paiement

  1. Sauf s'il est convenu autrement dans l'accord ou les conditions supplémentaires, le consommateur se doit de payer les sommes dues dans les 14 jours après le début du temps de réflexion, ou, en cas d'absence de temps de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur un service, ce terme commence le jour suivant la réception de confirmation de l'accord par le consommateur.
  2. Pour la vente de produits, le consommateur ne peut jamais être obligé à prépayer plus de 50%. Dans le cas où un prépaiement est stipulé, le consommateur ne peut pas faire valoir ses droits sur l'exécution de la commande ou du(des) service(s) sans avoir au préalable fait le prépaiement.
  3. Le consommateur est obligé de faire part sans délai à l'entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies.
  4. Dans le cas où le consommateur ne remplit pas son obligation de paiement à temps et après que l'entrepreneur lui a donné un délai de 14 jours supplémentaires pour remplir son obligation de paiement, le consommateur devra payer l'intérêt légal sur la somme due et l'entrepreneur aura le droit de lui faire payer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement sont maximum: 15% sur une somme non-payée jusque €2.500; 10% sur les €2.500 suivants; et 5% sur les €5.000 suivants, avec un minimum de €40.
  5. La totalité du paiement est gérée par l'entreprise externe pay.nl. Celle-ci est spécialisée dans les transactions financières sécurisées. Toutes les données sont envoyées avec des standards d'encryption élevés pour garantir une transaction sécurisée. Vos données de carte de crédit ne sont pas sauvegardées. Vous n'avez donc pas à vous en faire sur la sécurité de votre paiement.

Chez FUNGIFTS, vous pouvez payer en toute sécurité. Vous pouvez choisir une des méthodes de paiement suivantes: Mastercard, Visacard, Maestro, Bancontact/Mister Cash, Ideal, Paypal, virement.

Paiement par Bancontact/Mister Cash en IDEAL (recommandé) est GRATUIT. Un cadeau est directement fabriqué et envoyé.

Payez de manière sécurisés par: PAYPAL, Mastercard, visacard et Maestro sans frais supplémentaires.

Lors de paiement indirect par virement, le cadeau ne sera fabriqué et envoyé qu'une fois le paiement reçu.

Chez FUNGIFTS.BE vous pouvez payer en ligne en toute sécurité. Les pages sur lesquelles des données personnelles sont visibles ou remplies sont protégées par un certificat SSL (HTTPS et/ou un cadenas en haut ou en bas de la page web).


Article 16: gestion des réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte connue et gère la plainte selon cette procédure.
  2. Les plaintes au sujet de l'exécution de l'accord doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts et doivent être complètement et clairement décrits.
  3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont prises en charge dans les 14 jours suivants la date de réception. Dans le cas où une plainte nécessite un temps de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur doit envoyer un accusé de réception et une indication du délai d'attente au consommateur dans les 14 jours.
  4. Dans le cas où une plainte ne peut être traitée dans un délai raisonnable ou être mutuellement résolue dans les 3 mois après sa déposition, il se crée un litige qui peut être traité par une résolution de litige.

Article 17: litiges

La loi Belge est exclusivement applicable sur les accords entre entrepreneur et consommateur soumis à ces conditions générales.


Article 18: provisions supplémentaires ou déviantes

Des provisions supplémentaires ou déviantes à ces conditions générales ne peuvent être en la défaveur du consommateur et doivent être fixées par écrit ou d'une telle manière qu'elles soient facilement accessibles et stockables sur un support de données durable par le consommateur.


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